(+237) 222 220 385

Ordre des Avocats au Barreau du Cameroun

Mis à jour le

EXCELLENCES,
Monsieur le Représentant du Président du Sénat,
Monsieur le Représentant du Président de l’Assemblée Nationale,
Messieurs les Représentants des Membres du Gouvernement,
Monsieur l’Ambassadeur des États Unis d’Amérique,
Mesdames, Messieurs les Ambassadeurs,
Madame la Représentante de Monsieur l’Ambassadeur, Chef de la Délégation de l’UE,
Monsieur le Président de la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés,
Mesdames, Messieurs les Sénateurs, honorables Députés,
Mesdames, Messieurs en vos titres, qualités et grades respectifs,
Monsieur le Coordonnateur de L’ACAT-LITTORAL, Codemandeur du Projet Barreau Gouvernance État de Droit,
Mesdames et Messieurs les journalistes,
Monsieur le Vice-Président de l’Assemblée Générale du Barreau,
Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil de l’Ordre,
Mes très chers confrères,
Mesdames et Messieurs, Distingués invités
Comme en 2016 et en 2017, l’honneur m’échoit cette année encore de présenter la troisième édition du RAPPORT SUR L’ETAT DES DROITS DE L’HOMME AU CAMEROUN, cette fois, sur la période de référence couvrant l’année 2017.

Cette œuvre titanesque est bien le résultat de l’un des aspects du mandat que j’ai donné à la Commission des Droits de l’Homme du Barreau (CDHB), en lien avec la contribution attendue de l’Ordre des Avocats, à la construction de l’Etat de droit au Cameroun… Je venais alors d’être fraichement élu comme Bâtonnier de l’Ordre par mes pairs.

Sans doute devrais-je, avant tout propos, repréciser ce que j’avais à l’esprit à travers cette importante commande.

En effet, personne ne peut ignorer le rôle historiquement assigné aux Barreaux du monde dans la quête du respect des Droits de l’Homme et de la réalisation de l’Etat de droit…

Que l’on se souvienne des Principes de base relatifs au rôle du Barreau adoptés lors du huitième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants qui s’est tenu à La Havane (Cuba) du 27 août au 7 septembre 1990…
A l’occasion, il avait été souligné à travers le principe 04,

«(…) le rôle important que jouent les Avocats quant à la protection des libertés fondamentales »,
De même qu’il avait été affirmé à travers le Principe 14, que

« (…) les Avocats doivent chercher à faire respecter les Droits de l’Homme et les Libertés Fondamentales reconnus par le droit national et international et agissent à tout moment librement et avec diligence ».
Plus directif encore est le Principe 23 puisqu’il énonce :

« Les Avocats, comme tous les autres citoyens, doivent jouir de la liberté d’expression, de croyance, d’association et de réunion. En particulier, ils ont le droit de prendre part à des discussions publiques portant sur le droit, l’administration de la justice et la promotion et la protection des droits de l’homme (…) sans subir de restrictions professionnelles du fait de leurs actes légitimes… »
De ce qui précède, j’en avais déduit qu’observer et surveiller la situation des Droits de l’Homme est une des prérogatives normales de tout Barreau.

Mais au-delà de la simple observation, le Barreau doit pouvoir passer à l’objection pour contribuer de manière efficiente à l’amélioration et à la consolidation de l’Etat de droit.

Je l’ai souvent indiqué, l’impératif d’observation appelle de la part du Barreau celui d’objection…

Cette objection ne devant se confondre ni avec la critique stérile et non constructive, ni avec l’incantation, ni avec les lamentations, encore moins avec le bruit…

La Commission des Droits de l’Homme du Barreau (CDHB) qui l’a bien compris, a fait le choix depuis quelques années d’observer et de rapporter…

Vous l’aurez sans doute compris, de mon humble point de vue, produire un rapport des Droits de l’Homme dans notre environnement, c’est affronter leur situation globale tout en l’évaluant, de manière à proposer les points à améliorer.

C’est donc tout le lieu pour moi de remercier la Commission des Droits de l’Homme du Barreau (CDHB) assignée à la maitrise d’œuvre pour le compte de l’Ordre des Avocats, pour ce travail consistant et rigoureux mené avec la plus grande assiduité depuis trois années.

Madame SALLMANN Ann-Charlotte,
Vous nous faites l’honneur ici ce jour de représenter Monsieur l’Ambassadeur, Chef de la Délégation de l’UE,

Le Rapport sur l’État des Droits de l’homme, puisqu’il s’agit bien de lui, est l’un des fils ainé de la coopération entre le Barreau du Cameroun et l’Union Européenne.

Il en est aujourd’hui à sa troisième édition grâce au précieux appui financier inhérent à cette coopération.

Je ne pouvais continuer mon propos sans vous réitérer, à l’adresse de l’Union Européenne, toute la reconnaissance du Barreau du Cameroun.

Excellences,
Mesdames et Messieurs,
Distingués invités,
Mes très chers confrères,
Qu’il me soit permis de vous présenter la substance du rapport du Barreau sur la situation au Cameroun de l’état des Droits de l’Homme en 2017, lequel rapport s’articule, comme l’a indiqué Me Simon Pierre ETEME, le Président de la CDHB, autour de quatre parties, en plus du chapitre préliminaire.

Aussi les commodités de l’exposé me suggèrent-elles de suivre le fil conducteur propre à la structuration de ce rapport, notamment au plan chronologique.

Évoquant à titre préliminaire un ensemble sélectif de questionnements sur l’Etat de droit qui plombent de manière générale la réalisation ou l’exercice des droits humains, la Commission des Droits de l’Homme a relevé et traité trois catégories de sujets préoccupation que je ne me contenterai pas d’évoquer.

Tantôt, il s’agit d’obstacles à l’Etat de droit du fait des normes d’application difficultueuse,

Tantôt encore il s’agit de manières de procéder qui, pour l’essentiel, prennent en défaut des principes fondamentaux des lois de la République,

Tantôt enfin il est question de contraintes liées au besoin de mise en conformité de nos textes avec les standards universels des Droits de l’Homme, chose sans laquelle, toute rhétorique sur la mise en œuvre serait vaine.

Permettez-moi d’en dire, pour l’illustrer, quelques mots :

Conformément à l’Article 92 (1)-b du CPP, «la personne convoquée est tenue de comparaître et de déposer » devant l’officier de police judiciaire, alors que suivant l’article 116(3) du même Code, ledit « officier de police judiciaire est tenu, dès l’ouverture de l’enquête préliminaire et, à peine de nullité, d’informer le suspect, (entre autres) de son droit de garder silence».
On le voit bien, l’un des articles consacre un droit (le droit au silence universellement consacré comme déclinaison du droit au procès équitable) tandis que l’autre texte ignore !

Il y a là, deux dispositions contraires qui sont à la source de multiples incompréhensions et surtout de violations diverses des droits.

Puisque nous parlons des droits du suspect, le Rapport du Barreau a observé que si ce dernier jouit de nombreuses garanties devant l’officier de police judiciaire, ou, plus tard, devant le Juge, sa situation est par contre caractérisée par l’ignorance totale des garanties et droits de la défense de l’intéressé lors de son déferrement au parquet, phase pendant laquelle, il est plutôt urgent de lui consacrer une défense formelle. Évidemment, cela constitue un réel sujet de préoccupation aux yeux du Barreau, qui lance ici le plaidoyer pour une révision urgente du Code de Procédure Pénale.
Parlant d’entraves à la séparation des pouvoirs, la CDHB a regretté, entre autres, la signature de la Circulaire N°133034P du 5 octobre 2017 du Ministre de la justice Garde des sceaux, relative à la saisie conservatoire, adressée aux Procureurs Généraux, tout simplement parce qu’elle crée, à côté du contrôle judiciaire de la saisie conservatoire, un contrôle concurrent de type administratif, au risque de mettre en veilleuse, les pouvoirs du Juge tels que consacrés par la loi supranationale que constitue le dispositif de l’OHADA .
C’est aussi le même reproche qui est fait à la circulaire du Ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières du 10 août 2004 (objet d’une décision de la Chambre administrative de la Cour Suprême en 2017) car elle instruisait aux agents de la conservation foncière et responsables des services provinciaux des domaines de requérir l’accord préalable du Ministre avant l’exécution de toutes décisions de justice rendue contre le MINDCAF, ce qui constitue une double violation de l’autorité de la chose jugée et de la séparation des pouvoirs.
Je terminerai ce chapitre préliminaire par le grand chantier de la mise en conformité de nos lois avec les standards universels des Droits de l’Homme pour lequel le Barreau a proposé au Gouvernement, depuis le dernier trimestre de l’année 2017 une contribution en termes de feuille de route pour l’aider à rattraper les retards en la matière, précisément sur le terrain des droits civils et politiques.
D’ailleurs, l’incomplète internalisation du droit international pénal (crimes de guerre, génocide et crimes contre l’humanité) faute d’absence d’éléments d’incrimination en droit pénal substantiel s’inscrit dans le droit fil des contraintes de mise en conformité.

Excellences,
Mesdames, Messieurs,
Distingués invités,
Mes très chers confrères,
Je voudrais à présent vous présenter la situation des droits civils et politiques au Cameroun dont la nature et l’essence particulières commandent de la part du Gouvernement, le respect scrupuleux de ses engagements internationaux, et donc la prise de mesures pour empêcher qu’il y soit porté atteinte, et le cas échéant, pour sanctionner ces atteintes.

Et à cet égard, le Barreau est en mesure d’indiquer que de manière générale, les réponses de l’État du Cameroun aux atteintes aux droits civils et politiques n’ont pas toujours atteint la hauteur des attentes dictées par les standards universels de protection.

Vous me permettrez d’illustrer à travers des clichés, quelques situations vécues pendant l’année de référence du Rapport.

Je m’en voudrais en cela, de taire, au titre de la situation du droit à la vie, la disparition tragique du désormais feu Monseigneur Jean Marie Benoit BALLA en date du 31 mai 2017 dans des conditions qui demeurent troubles à ce jour.

L’évocation de ce macabre souvenir a moins vocation à réveiller une douleur qu’à relever que devant une probable atteinte à la vie de cette envergure, la riposte judiciaire est jusque-là très loin des attentes, au regard du triple devoir d’enquêter, de sanctionner et de réparer, le tout sans retard excessif … Cette affaire est-elle donc tombée « dans l’eau » ? S’interroge-t-on à la Commission des Droits de l’Homme du Barreau.

La même observation vaut pour la situation de l’interdiction de porter atteinte à l’intégrité physique et morale pour laquelle la Commission des Droits de l’Homme du Barreau constate qu’à la faveur de l’entêtement de certains agents publics, la torture et les mauvais traitements persistent, spécialement dans les milieux de détention, au grand dam des personnes détenues ou qui sont sur le point de le devenir.

L’affaire Ibrahim Bello a suffisamment défrayé la chronique en plus d’autres affaires, à l’instar de ces images de personnes suspectes arrêtées, humiliées et filmées nues par les forces de gendarmerie camerounaises, en violation de l’interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants.

Ces images révèlent bien qu’en 2017, le niveau d’appropriation de l’interdiction des mauvais traitements est resté approximatif.

Le Barreau est sans écho des sanctions contre ce type comportement d’une gravité particulière qui fut en son temps dénoncé par le Bâtonnier auprès des autorités Gouvernementales.

En substance, ce Rapport qui aborde en profondeur les questions d’interdiction de la torture, d’où qu’elle provienne, est arrivé à la conclusion que la torture est loin d’être éradiquée, du moins au cours de la période de référence, ce qui contraste avec la qualité d’Etat–Partie de notre pays aux principaux instruments de lutte contre la torture.

Quant à la situation du droit à la sûreté personnelle, je dois relever que le Barreau a dénoncé, à plusieurs reprises, la récurrence des privations abusives de libertés, et que la CDHB s’est particulièrement intéressée à l’une des garanties légales contre ces pratiques, à savoir la procédure de l’Habeas Corpus.

De l’observation de la CDHB, il est résulté le constat d’une forme de désaffection de la part des Avocats à recourir à cette procédure qui avait pourtant été présentée comme la réponse à ces atteintes, du moins en théorie.

Au regard des statistiques, pareille désaffection peut être attribuée à son inutilité (des procédures qui s’enlisent alors qu’on en attend des solutions de libérations immédiates) ou encore au peu d’enthousiasme des Juges à y donner la suite escomptée, comme le révèle une figure du Rapport.

Quid des conditions de détention dans les prisons du Cameroun ? La situation des détenus mineurs, celles des personnes vivant avec un handicap ont été présentées, au-delà de la problématique générale de la surpopulation carcérale, toutes choses qui constituent toujours un sujet brulant de préoccupation sur lequel je ne vais pas davantage m’étendre, au risque de me répéter.

Excellences,
Mesdames, Messieurs,
Mes très chers confrères,
Il y a cependant, plus brulant, en lien avec ce sujet !

Le phénomène des détenus maintenus en prison après une décision de relaxe ou d’acquittement, ou encore celui des personnes oubliées en prison sans qu’à leur connaissance une procédure soit en instance. Ce phénomène a atteint des proportions effrayantes en 2017.

L’un des records aura sans doute été battu dans une affaire contenue dans le Rapport… Dans ce cas pathétique, le détenu a séjourné en prison du 31 janvier 2017 au 21 septembre 2017, soit près de 09 mois supplémentaires de détention et précisément 240 jours de détention arbitraire et abusive.

Il a été observé que dans la plupart de ces cas, les raisons du maintien en détention qui sont essentiellement administratifs sont donc totalement étrangers à la personne du détenu qui subit de la sorte, les erreurs, les caprices, les lourdeurs ou encore les oublis de l’Administration.

La Commission des Droits de l’Homme du Barreau s’en inquiète au plus fort, et l’Ordre des Avocats par ma voix le dénonce avec la plus grande véhémence !

Rien ne justifie le séjour d’une minute supplémentaire en prison d’un détenu que le Juge a acquitté ou relaxé !

Cette situation qui est devenue à la fois endémique et d’une exceptionnelle gravité appelle des solutions dans l’urgence. Le Barreau espère bien déjà que la prise de fonction imminente de la Commission spécialement instituée par le Code de procédure pénale contre les détentions et gardes à vue abusives contribue à de telles solutions.

Je me contenterai d’évoquer la situation du droit au procès équitable sur laquelle la CDHB est sur le point de produire un rapport thématique qui lui est entièrement consacré sous la forme d’un livre blanc, même si le rapport a posé son regard sur ce droit fondamental dans la perspective de la sempiternelle question des délais raisonnables.

Abordant à présent la situation des droits politiques, la CDHB a proposé une évaluation qui renseigne sur des facteurs susceptibles de limiter le droit au vote, notamment au plan institutionnel, avec les dysfonctionnements observés au sein de l’organe en charge des élections pendant toute l’année de référence, en raison d’un conflit entre le Conseil Électoral et la Direction Générale des élections, lesquels n’ont pu s’accorder sur la gestion de cet Organisme, toute chose qui en a plombé le fonctionnement avec de fâcheuses conséquences sur le climat social et les infrastructures.

D’autres facteurs limitant de ce droit se retrouvent dans la loi qui appelle une réécriture, notamment pour une meilleure prise en compte des composantes sociologiques en relation avec la plus grande tranche de la population, mais qui est sevrée au regard de la loi, du droit au vote. Ne faut-il pas aligner l’âge de la majorité politique sur celui de la majorité nuptiale, par exemple ?

S’agissant du droit d’égal accès aux charges et fonctions publiques, un certain tumulte a encore été observé lors des concours d’entrée dans nos grandes écoles qui renseigne à suffisance du déficit du traitement sur une base égalitaire des candidatures.

Comment en effet ne pas s’émouvoir de ce qu’en 2017, des candidats n’ayant pas déposé de dossier de concours aient par la suite été admis à intégrer l’École Nationale d’Administration et de Magistrature (ENAM) ?

Comment admettre qu’un candidat qui a subi les épreuves d’entrée à la catégorie B se retrouve admis à la catégorie A ?

Comment expliquer qu’un candidat ait été déclaré définitivement admis et major de sa promotion alors qu’il n’avait jamais subi les épreuves orales parce que décédé et inhumé avant le déroulement de celles-ci ?

Il y a là en tout état de cause un concert d’interrogations qui renseignent sur l’absence de transparence qui a encore prévalu en 2017 au niveau des concours d’accès aux écoles dont la vocation est de former les hauts cadres.

En ce qui concerne les libertés de réunion et de manifestation, le Rapport a noté avec préoccupation le recul dans l’exercice de celles-ci.

Les interdictions ont donné à réfléchir sur le caractère fallacieux et parfois laconique des motifs de rejet : trouble à l’ordre public, incitation à la haine, moment inapproprié…

La réticence de certains sous-préfets à délivrer les autorisations pour les manifestations de certains partis politiques est un obstacle dirimant au jeu démocratique, singulièrement au détriment des partis politiques d’opposition.

Sur ce point, il a sauté aux yeux de la Commission que toutes les réunions et manifestations interdites ont toujours visé les partis d’opposition à l’exclusion de ceux proches du pouvoir.

De même, sur le plan quantitatif, la récurrence des interdictions a donné à penser qu’en 2017, l’exception a été érigée en règle dans ce domaine.

L’Administration publique doit pourtant demeurer neutre et ne pas interférer dans le jeu politique.

Elle doit encadrer les activités des partis politiques sans favoriser l’un ou l’autre des acteurs du jeu politique.

Excellences,
Mesdames, Messieurs,
Distingués invités,
Mes très chers confrères,
Mon propos sur les droits économiques sociaux et culturels se résumera en une observation générale,

Car, relativement auxdits droits dont le caractère programmatoire est connu, la CDHB a fait le constat que l’amélioration de la condition des citoyens demeure très peu perceptible dans leurs milieux de vie.

Ce constat, vous en conviendrez, est implacable !

Il a suffi, pour s’en convaincre, de consulter les différents calendriers du Gouvernement par rapport aux échéances à atteindre pour la réalisation de ces droits pour se rendre compte du retard généralisé qui est accusé.

Le DSCE, par exemple, est loin d’être en accord avec ses prévisions à la date du Rapport… son corollaire VISION 2035 le semble moins.

Plus généralement, même le Plan d’action du Gouvernement pour la promotion et la protection des Droits Humains au Cameroun entre 2015 et 2019 affiche, à quelques mois de son échéance un taux de réalisation de ses résultats qui est manifestement insatisfaisant.

Au surplus, et de l’avis unanime de certains observateurs avertis que partage la CDHB, ce sont les lacunes relevées dès l’origine et la coordination peu rigoureuse de la plupart de ces outils, qui rendent difficultueuse l’éclosion du développement.

Le moment n’est-il pas venu, plutôt que de procéder par retouches successives et aléatoires (plans d’urgences), de réécrire une programmation économique actualisée aux Objectifs du Développement Durable dans le contexte politique, social, économique et culturel de notre pays ?

En tout état de cause, nous sommes en mesure de dire que la situation précaire du droit à l’alimentation, du droit au logement, du droit à la santé, du droit au travail, du droit à la sécurité sociale, entre autres, est tributaire de ce qui précède.

Quant à la situation de certaines catégories vulnérables, le Rapport du Barreau s’est particulièrement intéressé:

Aux femmes et aux enfants
Et aux réfugiés.
Cette dernière catégorie connaît un quotidien particulièrement éprouvant qui contraste avec les politiques publiques généreuses en termes d’accueil des réfugiés par le Gouvernement Camerounais.

De fait, l’enquête de la CDHB donne à voir que de sérieuses contraintes demeurent en relation précisément avec le droit à un niveau de vie suffisant, aux droits économiques, sociaux et culturels, à l’identification formelle émanant de l’autorité camerounaise bref à une protection juridique suivant les standards internationaux.

La situation des réfugiés observée au Cameroun laisse comprendre que du chemin à parcourir, il en reste.

Les réfugiés demeurent victimes de la discrimination dans le monde de l’emploi, sont victimes, pour les jeunes filles de mariages précoces, voire en général des expulsions sans respect de la réglementation en la matière.

Selon la CDHB, cet état de choses est en partie, à attribuer au déficit de formation et d’informations des acteurs publics et des populations sur la philosophie à la base du droit des réfugiés.

Excellences,
Mesdames, Messieurs,
Mes très chers confrères,
Que retenir des questions transversales examinées par la Commission des Droits de l’Homme du Barreau ?

Trois questions d’importance ont été abordées.

TOUT D’ABORD, l’urgence qu’il y a à prendre au sérieux, la menace au droit à l’environnement sain qui nous provient de la gestion quelque peu hasardeuse voire catastrophique de nos poubelles.

Ainsi, l’absence de réponse ou la faible réponse qui est donnée à la gestion des ordures a érigé la poubelle en une grosse menace à l’environnement et à la santé des populations au Cameroun en 2017.

Le choléra n’est plus une virtualité, et je puis même dire que c’est la menace la plus grave qui pèse sur le Cameroun, d’autant que nous ne disposons pas des outils nécessaires pour y faire face…

J’espère que l’histoire des prochaines semaines donnera tort à mes pessimistes constats et prévisions…

Cette situation est d’autant plus inquiétante qu’un cadre normatif connu régit la gestion desdites ordures.

En dépit de la multitude des administrations en charge de la question des ordures et des déchets, l’impression demeure que tout le monde est concerné, mais personne ne fait rien au regard des immondices qui sont devenus plutôt un élément de décor, trait caractéristique de nos grandes villes, notamment.

Les ordures ménagères, les déchets hospitaliers si sensibles pour l’environnement, les déchets spéciaux deviennent alors une menace réelle pour les populations…

Cette situation permet alors de remettre en cause le monopole exercé par l’entreprise HYSACAM dans la collecte des ordures dans nos villes car semble-t-il, la moisson est abondante et les ouvriers peu nombreux.

ENSUITE, quel est l’apport du TCS à la lutte contre la corruption 5 ans après sa création ?

L’état des lieux sur cette institution judiciaire a permis de jeter un regard critique sur sa capacité à recouvrer les fonds détournés au profit de l’Etat.

Si l’on s’arrêtait au seul chiffre consacré par les décisions déjà rendues, le TCS, à ce stade de son fonctionnement revendiquerait légitimement la position d’instrument puissant de sécurisation des deniers publics, même si cela reste insuffisant, pas en termes de condamnations infligées mais en termes de recouvrement.

Sur les 140.500.000.000 FCFA cumulés de condamnations pécuniaires prononcées au profit de l’Etat du Cameroun durant la période concernée, il n’a été recouvré à ce jour que la somme de 4.088 390 196 Francs CFA soit 2,56% de taux de recouvrement…

Manifestement, ce résultat apparaît comme une contre-performance par rapport aux finalités assignées au TCS, en termes de restitution des biens publics dissipés à la faveur des actes qui relèvent de la corruption dans son acception la plus large.

L’une des solutions pourrait utilement consister à revoir les conditions de restitution du corps du délit y compris la condition subséquente de la personne mise en cause.

A cet égard, il pourrait être bénéfique que le processus demeure de bout en bout uniquement judiciaire, puisque l’intervention du Ministre de la Justice est très souvent perçue comme une main inféodante de l’exécutif dans le judiciaire.

L’influence du pouvoir politique sur l’action de la justice est d’autant critiquable qu’elle recèle une absence de garanties certaines pour l’accusé, l’interruption des poursuites ne dépendant que de la seule volonté du Ministre de la Justice qui « peut » ordonner l’arrêt des poursuites.

A notre avis, cette absence d’arrêt automatique des poursuites constitue surtout l’obstacle majeur à la restitution volontaire du corps du délit.

Pour restituer à cette mesure exceptionnelle toute son efficacité, il semble incontournable de procéder à une réécriture du Décret dans le sens de l’aménagement du cadre et de l’axe d’intervention du Ministre de la Justice.

ENFIN, quelle solution durable à la crise dite anglophone ?

De l’avis de la CDHB et à mon avis, l’heure n’est plus au bilan que nous connaissons tous de cette crise dite anglophone qui a connu, au cours de l’année 2017 un tournant particulièrement effroyable où ce sont les couches parfois les plus vulnérables qui ont payé le plus lourd tribut…

Je relèverai, à titre purement indicatif qu’avec environ 17 établissements scolaires incendiés et d’autres vandalisés au courant de l’année 2017, certains élèves, notamment dans les zones rurales n’ont pas pu s’inscrire aux examens officiels pour l’année académique 2016/2017.

D’autres inscrits parfois, ont refusé délibérément de présenter leurs examens de fin d’année par peur de la terreur.

Plus qu’une crise sociale ou politique, les conséquences qui en découlent sur le plan économique et humanitaire produisent déjà un écho assourdissant, qui, si rien n’est fait, retentira encore dans un demi-siècle.

Aussi le Barreau propose –t- il les éléments de réponse qui suivent :

● AUX POUVOIRS PUBLICS
D’intensifier la recherche des causes de la radicalisation et du ou des meilleurs interlocuteurs pour envisager un « dialogue » aux contours indéniablement inclusifs ;
D’ouvrir une consultation franche et sincère en vue d’identifier les interlocuteurs crédibles en vue d’un dialogue véritablement exclusif ;
De convoquer, sur cette base, et sous la directe autorité du Chef de l’État, des Etats Généraux pour une Paix durable au Cameroun à l’aune des premiers enseignements tirés de cette crise, l’objectif étant de pardonner, de réconcilier, et panser définitivement les plaies ;
De continuer à veiller dans le respect des normes internationales sur l’intégrité du territoire, la sécurité des citoyens et des biens de toutes les zones touchées ;
MAIS VU L’URGENCE
De veiller au désarmement immédiat des groupes armés ;
D’ouvrir des enquêtes indépendantes et impartiales pour déterminer les auteurs des violences et exactions perpétrées contre les populations civiles, et les présenter à la justice ;
Plus largement, d’ouvrir et d’intensifier des enquêtes sur les cas de violations du droit international par les Forces de défense et de sécurité et les Groupes sécessionnistes (notamment les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires, la conscription d’enfants dans les conflits armés, le meurtre de civils et de militaires, etc.) ;
D’ouvrir la procédure judiciaire des personnes présentées comme leaders sécessionnistes, interpellées dans le cadre de cette crise et les remettre entre les mains de la Justice afin qu’ils puissent y être jugés conformément à la loi, leur isolement devenant incompatible avec les garanties judiciaires fondamentales qui leur sont reconnues ;
Dans le cadre desdites procédures, créer un Fonds pour les victimes ayant vocation à compléter les insuffisances du système de réparation judiciaire traditionnel en cas de condamnation ;
● AUX POPULATIONS
D’intensifier la collaboration avec les Autorités pour mettre un terme à cette guerre asymétrique qui se perpétue ;
● A LA COMMUNAUTE INTERNATIONALE
De tenir la main au Gouvernement de la République du Cameroun en présentant à la justice de chaque État où se commettent les appels aux crimes de droit international ainsi que l’apologie desdits crimes, leurs auteurs.
En réitérant en fin de propos ma reconnaissance,

A l’Union Européenne qui nous a permis de publier trois rapports sur trois années consécutives,
à la Commission des Droits de l’Homme du Barreau dont je salue encore le dynamisme et le savoir-faire du Président,
A tous les Confrères qui se sont impliqués dans l’élaboration de ce Rapport,
Ainsi qu’à toutes les OSC qui ont apporté leurs précieux concours à la collecte des données,
Je formule trois vœux :

Celui que ce rapport devienne un outil de référence pour les acteurs nationaux et internationaux pour contribuer à mesurer l’état des Droits de l’Homme au Cameroun…
Celui que la pertinence de ses recommandations facilite leur mise en œuvre…
Et celui que la tradition de ce rapport se perpétue avec l’appui de tous !
Vous pourrez consulter la version numérique de ce rapport en suivant le lien :

Je vous remercie de votre attention.

Yaoundé le 31 juillet 2018

Le Bâtonnier de l’Ordre
Me J. NGNIE KAMGA